Questions fréquentes sur le procurador

Le procurador de los tribunales est le professionnel du droit qui représente légalement une personne ou une entreprise devant les juridictions espagnoles. Sa fonction est proche de celle de l'ancien avoué français : il dépose les actes, reçoit toutes les notifications du tribunal, surveille les délais de procédure et fait avancer l'affaire jusqu'à l'exécution du jugement. Il travaille aux côtés de votre avocat (abogado), qui assure la défense.

L'avocat défend : il étudie le dossier, définit la stratégie et rédige l'argumentation juridique. Le procurador représente : il dépose ces actes au tribunal, reçoit toutes les communications de la juridiction, contrôle les délais et accomplit des actes comme les significations ou les saisies. Ce sont deux professions distinctes et complémentaires ; dans la plupart des procédures, la loi espagnole exige les deux.

Dans la plupart des procédures judiciaires, oui. L'article 23 du Code de procédure civile espagnol (Ley de Enjuiciamiento Civil) impose l'intervention d'un procurador, sauf exceptions, notamment :

• Les procédures orales (juicio verbal) dont le montant ne dépasse pas 2 000 €.
• La requête initiale en injonction de payer (procedimiento monitorio).
• Certaines mesures urgentes avant procès et d'autres cas prévus par la loi.

Les règles varient en matière pénale, sociale et administrative. Contactez-nous sans engagement en cas de doute.

Oui, c'est très courant. Des cabinets de Barcelone, Saragosse, Madrid ou de l'étranger, travaillant avec un avocat espagnol, font appel à un procurador local lorsque l'affaire relève des tribunaux de Lleida. Nous recevons les actes de l'avocat, les déposons, transmettons chaque notification et signalons les délais, sans qu'il ait besoin de se déplacer.

Les émoluments des procuradores sont régis par le barème approuvé par le décret royal 434/2024, qui fixe un plafond de 75 000 € par affaire ; en dessous, le prix peut être librement convenu. Le montant dépend du type de procédure, de l'enjeu et des actes nécessaires.

Avant de commencer, nous vous remettons un devis écrit, sans engagement, distinguant honoraires et débours (taxes, publications, frais de registre).

Lorsque l'intervention du procurador est obligatoire, ses émoluments font partie des dépens. Si le jugement condamne la partie adverse aux dépens, celle-ci devra les rembourser une fois la taxation approuvée par le tribunal.

C'est le document par lequel vous autorisez le procurador à vous représenter en justice. Il peut être accordé :

• Devant notaire (en Espagne, ou à l'étranger avec apostille et traduction si nécessaire).
• Apud acta : gratuitement, devant le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) ou par voie électronique via le portail de la justice.

Nous vous indiquons l'option adaptée et vous accompagnons.

Si vous remplissez les conditions de la loi espagnole sur l'aide juridictionnelle, vous pouvez demander la désignation d'un avocat et d'un procurador commis d'office auprès du Service d'orientation juridique du barreau de votre ressort.

Nous vous informons de chaque notification importante le jour même et vous envoyons des rappels anticipés des délais de dépôt et de recours. Vous ou votre avocat pouvez demander un point d'étape à tout moment.

Oui. Le Code de procédure civile espagnol reconnaît aux procuradores une capacité de certification pour accomplir les actes de communication (citations, assignations, sommations, notifications) et les actes matériels d'exécution délégués par le tribunal, ce qui accélère souvent la procédure.

Il conduit la procédure d'exécution : demande et suivi des saisies, inscriptions au registre foncier, suivi de l'enchère électronique sur le portail du Bulletin officiel de l'État (BOE), demande d'adjudication et présence lors de l'expulsion le cas échéant.

Depuis le 3 avril 2025, dans la plupart des affaires civiles et commerciales, il faut d'abord tenter un mode approprié de règlement des différends (MASC), comme une négociation ou une médiation, avant d'introduire l'action. La loi réorganise aussi les juridictions en tribunales de instancia. Nous vous expliquons, avec votre avocat, l'incidence de ces changements.

Par e-mail à joseluis@rodrigoprocurador.com, par WhatsApp au +34 699 739 869, via le formulaire de contact ou au cabinet sur rendez-vous. Les avocats peuvent envoyer des actes signés électroniquement pour dépôt en ligne.

Le cabinet travaille en espagnol et en catalan, langues officielles des juridictions de Catalogne. Les documents dans d'autres langues doivent être accompagnés d'une traduction officielle lorsque le tribunal l'exige.

Nous répondons aux demandes reçues les jours ouvrables, généralement le jour même ou le lendemain. En cas de délai imminent, appelez ou écrivez sur WhatsApp au +34 699 739 869.